Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations vendues par Nelson Machecler, Entrepreneur individuel (EI), SIRET 817 609 092 00033, exerçant sous le nom commercial NovaChain Academy (ci-après « le Prestataire »), à un établissement d’enseignement supérieur, une entreprise ou toute autre personne morale (ci-après « le Client »), quel que soit le pays dans lequel le Client est établi.

Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire. Toute dérogation doit figurer dans le devis ou le contrat de prestation de formation signés par les deux parties.

Article 2 — Acceptation

La signature du devis ou du contrat de prestation de formation emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Client déclare disposer du pouvoir d’engager son établissement.

Article 3 — Prestations proposées

3.1 Formations

Le Prestataire conçoit et anime des formations en intelligence artificielle, en automatisation et sur l’outil Airtable. Elles sont construites sur mesure avec le Client, dispensées en intra-établissement, en présentiel, en distanciel synchrone ou en format hybride. Le volume horaire, les cas d’usage, le niveau technique et le calendrier sont définis conjointement et repris dans le contrat.

3.2 Certification AfricaVérif

Le Prestataire propose un service de certification de diplômes sur blockchain sous la marque AfricaVérif, accessible en ligne sur africaverif.novachainacademy.com. Il fait l’objet d’un abonnement annuel sur devis, établi selon le volume de diplômes et le périmètre retenu.

Article 4 — Processus et formation du contrat

La relation contractuelle se noue selon les étapes suivantes :

• une visio de cadrage, d’environ 45 minutes, pour préciser les besoins, les filières concernées et le volume horaire envisagé ;
• une proposition pédagogique détaillée accompagnée d’un devis nominatif ;
• la signature du devis puis l’établissement d’un contrat de prestation de formation précisant le programme, les dates, les lieux, les effectifs et les modalités financières.

Le contrat est formé à la date de signature du devis ou, si elle intervient d’abord, du contrat de prestation de formation. Le devis est valable trente jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et indiqués dans le devis. Ils comprennent la conception pédagogique, l’animation et les supports remis aux participants. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent ni les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des intervenants, ni les licences ou crédits d’usage des services tiers, refacturés au réel.

Article 6 — Fiscalité, devise et prestations transfrontalières

6.1 Territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée

Les prestations de services fournies à un preneur assujetti établi hors de l’Union européenne ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée française : le lieu d’imposition est celui de l’établissement du preneur, conformément à l’article 259-1° du Code général des impôts. Le Client fournit à cette fin les éléments établissant sa qualité d’assujetti et son lieu d’établissement.

Indépendamment de cette règle de territorialité, qui relève d’un mécanisme distinct, le Prestataire relève du régime de la franchise en base : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

6.2 Impôts, taxes et retenues à la source

Tous impôts, droits, taxes, contributions et retenues à la source exigibles dans le pays du Client à raison de la prestation sont à la charge exclusive du Client. Si la loi de ce pays impose une retenue à la source sur les sommes dues, le prix est majoré de sorte que le Prestataire perçoive effectivement le montant net convenu au devis, sauf accord écrit contraire. Le Client remet au Prestataire les attestations de retenue correspondantes.

6.3 Devise et frais bancaires

Les prix sont libellés en euros. Le règlement intervient par virement international. Les frais bancaires, frais de change et commissions d’intermédiaires, y compris ceux des banques correspondantes, sont à la charge du Client : le Prestataire doit recevoir le montant facturé net de tous frais.

Les parties peuvent convenir d’une autre devise ou d’un autre mode de règlement dans le contrat signé. Ces stipulations prévalent alors sur le présent article.

Article 7 — Modalités et délais de paiement

Sauf accord particulier figurant au devis, la facturation intervient à l’issue de la prestation ou, pour les parcours longs, selon un échéancier convenu. Les factures sont payables par virement bancaire à trente jours à compter de leur date d’émission.

Pour l’abonnement AfricaVérif, la facturation est annuelle et payable d’avance à la date d’ouverture du service.

Le contrat étant soumis au droit français, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 8 — Annulation et report

8.1 À l’initiative du Client

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit. Sauf stipulation différente au devis, les conditions suivantes s’appliquent :

• plus de trente jours avant la première séance : report sans frais ou annulation sans indemnité ;
• entre trente et quinze jours avant la première séance : 30 % du prix de la prestation restent dus ;
• moins de quinze jours avant la première séance, ou en cas d’absence des participants le jour dit : 100 % du prix de la prestation restent dus.

Les sommes retenues au titre d’une annulation tardive constituent une indemnité contractuelle.

Les frais engagés de manière irrévocable pour une session en présentiel à l’étranger, notamment les titres de transport et les réservations d’hébergement, restent dus en sus lorsqu’ils ne peuvent être ni remboursés ni reportés.

8.2 À l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut reporter une séance en cas d’indisponibilité imprévisible d’un intervenant ou d’effectif insuffisant. Il en informe le Client dans les meilleurs délais et propose de nouvelles dates. À défaut d’accord sur un report, les sommes déjà versées au titre des séances non réalisées sont remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

8.3 Abonnement AfricaVérif

L’abonnement est conclu pour douze mois. Il se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation écrite par l’une des parties au moins deux mois avant l’échéance. Aucun remboursement au prorata n’est dû en cas de résiliation en cours de période, sauf manquement du Prestataire.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• mettre à disposition des locaux adaptés, conformes aux règles d’hygiène et de sécurité applicables sur son territoire, et équipés pour la projection ;
• garantir un accès réseau suffisant et stable, ainsi que les postes de travail nécessaires aux ateliers pratiques ;
• vérifier en amont que les accès aux outils et services en ligne utilisés pendant la formation ne sont pas bloqués par ses règles de sécurité ou par des restrictions locales ;
• communiquer la liste nominative des participants et respecter les effectifs convenus, tout dépassement devant faire l’objet d’un accord écrit ;
• informer les participants des prérequis éventuels et assurer leur présence effective ;
• faire signer les feuilles d’émargement et retourner les documents administratifs nécessaires.

En distanciel, le Client s’assure que chaque participant dispose d’une connexion, d’un micro et d’un poste permettant de suivre les ateliers.

9.1 Sessions en présentiel à l’étranger

Pour les sessions organisées hors de France, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des intervenants sont, selon ce que prévoit le devis, refacturés au réel au Client ou directement pris en charge par lui.

Le Client apporte son concours aux formalités d’entrée sur son territoire, notamment en délivrant les lettres d’invitation et les attestations nécessaires à l’obtention des visas et autorisations. Le refus, le retard ou le retrait d’un visa ou d’une autorisation d’entrée constitue un cas de force majeure au sens de l’article 15 : la session est alors reportée sans indemnité de part ni d’autre, les frais déjà exposés et non récupérables demeurant à la charge de la partie qui les a engagés.

Article 10 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• fournir un syllabus détaillé séance par séance, les supports pédagogiques et, le cas échéant, les grilles d’évaluation ;
• préparer en amont les environnements de travail, comptes et accès aux interfaces nécessaires aux ateliers ;
• désigner des intervenants disposant des compétences requises et actualiser les contenus au regard de l’évolution des outils ;
• remettre les documents de fin de formation prévus au contrat.

En cas d’indisponibilité d’un intervenant, le Prestataire se réserve la faculté de le remplacer par une personne de compétence équivalente, sans que le Client puisse s’y opposer ni prétendre à une indemnité de ce seul fait.

Article 11 — Propriété intellectuelle des supports

Les supports pédagogiques, exercices, jeux de données, modèles et corrigés demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Ils sont protégés par le droit d’auteur.

Le Prestataire concède au Client une licence d’usage interne, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée aux participants de la session concernée et à des fins de formation. Toute reproduction, diffusion, mise en ligne, rediffusion, adaptation ou exploitation à destination de tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite sans accord écrit préalable.

L’enregistrement audio ou vidéo des séances est soumis à l’accord écrit préalable du Prestataire et des intervenants concernés.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à tenir confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l’occasion de la prestation — maquettes pédagogiques, données internes, projets, méthodes et tarifs — et à ne pas les divulguer sans autorisation écrite. Cet engagement demeure pendant trois ans après la fin de la prestation.

Article 13 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni la réussite des participants, ni l’obtention d’un résultat professionnel ou commercial déterminé, ni la disponibilité permanente des services tiers utilisés pendant les ateliers.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chance, l’atteinte à l’image, la perte de données ou le manque à gagner.

S’agissant d’AfricaVérif, la responsabilité du Prestataire est limitée à la disponibilité du service et à l’exactitude de l’empreinte inscrite. Elle ne couvre ni l’exactitude des informations portées sur les diplômes par le Client, ni les conséquences d’une indisponibilité du réseau blockchain sous-jacent.

Article 14 — Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution des prestations à des intervenants indépendants ou à des sous-traitants de son choix. Il demeure dans ce cas seul responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client et garantit que ces intervenants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à un tel cas, pour les sessions à l’étranger, le refus ou le retard d’un visa ou d’une autorisation d’entrée, la fermeture des liaisons aériennes et les restrictions de déplacement décidées par une autorité publique.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit avec accusé de réception, sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

Article 16 — Données personnelles des participants

Les données des participants transmises par le Client — identité, adresse électronique professionnelle, émargements, travaux rendus — sont traitées par le Prestataire aux seules fins d’exécution du contrat. Le Prestataire agit, selon les cas, comme responsable de traitement pour la gestion de la relation contractuelle et comme sous-traitant du Client pour le traitement des données des participants.

Ces données ne font l’objet d’aucune cession et sont supprimées à l’issue des durées de conservation applicables. Lorsque le Client est établi hors de l’Union européenne, les échanges nécessaires à l’exécution du contrat impliquent que ces données lui soient communiquées dans son pays d’établissement. Le Client informe ses participants du traitement, recueille les autorisations requises et respecte la réglementation applicable sur son territoire. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité.

Article 17 — Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le nom et le logo de l’établissement parmi ses références, sans divulguer le contenu des prestations ni les conditions financières.

Article 18 — Clients consommateurs

Les présentes conditions sont conçues pour des relations entre professionnels. Si une prestation venait à être conclue avec un client ayant la qualité de consommateur, les dispositions impératives protégeant les consommateurs qui seraient applicables s’imposeraient de plein droit et prévaudraient sur toute clause contraire des présentes.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions et le contrat qu’elles régissent sont soumis au droit français, sauf stipulation contraire du contrat signé par les parties. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas, les prestations objet des présentes étant des prestations de services.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable : la partie la plus diligente adresse à l’autre une réclamation écrite, et les parties disposent de trente jours pour se rapprocher.

À défaut d’accord dans ce délai, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions du droit commun. Les parties peuvent toutefois convenir par écrit, dans le contrat ou par avenant, de soumettre leur différend à l’arbitrage ; elles désignent alors dans cet écrit le règlement d’arbitrage applicable, le siège et la langue de la procédure.

Article 20 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat.

Article 21 — Contact

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à nelson.machecler@novachainacademy.com. Les coordonnées complètes du Prestataire figurent dans les mentions légales.